Constat Huissier : Pouvez-vous restreindre les activités des employés une fois qu’ils ont fini de travailler pour vous ?
En tant qu’employeur, vous voudrez peut-être protéger votre entreprise en restreignant les activités d’un employé après la fin de son emploi. Souvent, les employeurs selon les Huissier, expert en constat avant travaux et affichage permis a Colombe, essaient de le faire en insérant des « clauses restrictives » dans le contrat de travail.
Quand une clause restrictive est-elle exécutoire ?
Une clause restrictive ne sera exécutoire que si elle protège vos intérêts commerciaux. Dans le cas contraire, cela sera considéré comme une restriction illicite du commerce. Les seuls intérêts commerciaux reconnus sont :
- relations commerciales (telles que vos clients et votre main-d’œuvre); et
- secrets commerciaux et informations confidentielles.
Une clause restrictive sera exécutoire, tant qu’elle n’est pas plus large que nécessaire pour protéger cet intérêt. L’engagement ne doit s’appliquer que pour un temps limité et dans une zone géographique limitée.
Empêcher un ex-employé de débaucher vos clients
Vous pouvez inclure une clause dans le contrat d’un employé l’empêchant de débaucher vos clients après qu’ils aient quitté votre entreprise. Ce type d’engagement est particulièrement utile si votre employé entretient une relation solide avec les clients.
En règle générale, l’engagement doit être limité aux clients avec lesquels votre employé a été en contact. La durée pendant laquelle l’engagement devrait s’appliquer dépendrait du temps qu’il faudrait au successeur de votre employé pour gagner de l’influence sur les contacts d’affaires.
Protéger votre main-d’œuvre
Une clause restrictive empêchant un ancien employé de braconner vos employés actuels est susceptible d’être exécutoire, car la stabilité de votre main-d’œuvre est un intérêt commercial légitime.
Cependant, l’engagement devrait généralement être limité aux employés au même niveau que l’ancien employé et à ceux qui sont plus âgés qu’eux.
Empêcher l’employé de travailler pour un concurrent
Il existe certaines circonstances dans lesquelles il serait juste d’inclure une restriction de non-concurrence. Par exemple, lorsque l’influence d’un employé sur les clients est si grande que la seule protection efficace est de s’assurer qu’il n’est pas du tout engagé dans une entreprise concurrente.
Une rédaction soignée est essentielle
Les clauses restrictives doivent être rédigées avec soin afin qu’elles :
- Refléter fidèlement le rôle de chaque employé.
- Refléter les circonstances de votre entreprise.
- N’allez pas plus loin que nécessaire.
Il est important que les clauses restrictives soient rédigées correctement dès le départ, sinon vous risquez de vous retrouver avec un tribunal qui les annule complètement et vous vous retrouvez sans aucune protection.
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